Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction

Le Natinf 11505 correspond à l'agression sexuelle sur une personne vulnérable perpétrée par un individu abusant de l'autorité liée à sa fonction, constituant un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 222-22, 222-29 et 222-30 3°, implique un acte de nature sexuelle sans pénétration, imposé à une victime en situation de vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, ou état de grossesse) et commis par une personne tirant parti de son pouvoir ou de sa position hiérarchique. L'élément moral repose sur l'abus d'autorité, tandis que l'élément matériel se caractérise par un contact physique de nature sexuelle non consenti. Les circonstances aggravantes, notamment la vulnérabilité de la victime, alourdissent la qualification pénale. Ce délit est passible de peines prévues aux articles 222-30 et suivants du Code pénal.