Natinf 34119

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-28, ART.222-27, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34119 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée commise sur un mineur de plus de 15 ans, une infraction pénale grave définie par les articles 222-22 à 222-28 du Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement les actes sexuels imposés sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur est un ascendant, un frère, une sœur ou une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, comme un tuteur ou un membre de la famille. L'inceste, reconnu comme une circonstance aggravante par l'article 222-22-2, alourdit les peines encourues. Les dispositions des articles 222-28 et suivants prévoient des sanctions renforcées pour protéger les mineurs, soulignant la gravité de ces actes dans un contexte de confiance ou de dépendance familiale.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 34119 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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