Agression sexuelle incestueuse

Le Natinf 32977 désigne l'agression sexuelle incestueuse, codifiée sous le Natinf 32977, constitue un délit réprimé par le Code pénal français, notamment aux articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-27. Cette infraction se caractérise par la commission d'un acte de nature sexuelle, sans recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais perpétré dans un cadre incestueux. Elle concerne spécifiquement les actes commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, qu'il s'agisse d'un mineur ou d'un majeur. Les circonstances aggravantes liées au lien familial ou à l'autorité renforcent la gravité de l'infraction, qui est passible de sanctions pénales sévères en vertu des articles 222-44 et suivants du Code pénal.