Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Le Natinf 32839 correspond à l’infraction d’administration d’une substance altérant le discernement ou le contrôle des actes à une personne vulnérable, sans son consentement, en vue de faciliter un viol ou une agression sexuelle. Prévu par l’article 222-30-1 alinéa 2 du Code pénal, ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments : l’acte d’administration d’une substance (médicament, drogue, etc.), la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état physique ou mental), l’absence de consentement éclairé, et l’intention de commettre une infraction sexuelle. L’article 222-22 du même code précise par ailleurs les contours de l’agression sexuelle, tandis que les articles 222-44 et suivants encadrent les peines applicables. Ce délit est puni de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes en fonction de la gravité des actes commis ou de la qualité de l’auteur.