Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion

Le Natinf 11507 correspond au délit d'agression sexuelle sur une personne vulnérable commise en réunion, prévu et réprimé par les articles 222-22, 222-29 et 222-30 4° du Code pénal. Cette infraction désigne tout acte de nature sexuelle, sans pénétration, imposé à une victime dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur. La circonstance aggravante de réunion implique que l'acte soit commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices. Les dispositions du Code pénal prévoient des sanctions renforcées pour ce délit, en raison de la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et psychique de la victime.