Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion

Le Natinf 11501 correspond à l'infraction d'agression sexuelle sur une personne vulnérable ayant causé une blessure ou une lésion, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 222-30 1° et 222-29, suppose un acte de nature sexuelle imposé sans consentement à une victime dont la vulnérabilité est caractérisée, par exemple en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique. L'élément aggravant réside dans les blessures ou lésions résultant de l'agression, ce qui distingue cette qualification des agressions sexuelles simples prévues à l'article 222-22 du Code pénal. Les textes applicables prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'actes, en raison de la particulière gravité des faits et de la situation de la victime.