Natinf 34121

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-29, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-29, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34121 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnérable, infraction délictuelle prévue par les articles 222-22 à 222-29 du Code pénal. Cette qualification réprime un acte de nature sexuelle imposé à une victime mineure, lorsque l'auteur entretient avec elle un lien familial ou une relation assimilée à l'autorité parentale, et que la victime se trouve dans un état de vulnérabilité exploité par l'auteur. Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime sont expressément visées par les articles 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Les peines encourues incluent une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions répressives des articles 222-29 et suivants.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

47 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 12938

Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 23815

Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 25835

Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 26329

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32837

Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32838

Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32839

Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32910

Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 32911

Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 33922

Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Natinf 1137

Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit

Voir sur Natinfs.fr Voir sur Ops

Le code NATINF 34121 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.