Natinf 34124

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-30, ART.222-29, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34124 désigne l'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un majeur vulnérable, codifiée sous le Natinf 34124, constitue un délit réprimé par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. Cette infraction concerne les actes sexuels commis sans pénétration, imposés à une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état de santé, de son âge ou d'un handicap, lorsque l'auteur est un membre de la famille (ascendant, frère, sœur) ou une personne exerçant une autorité sur la victime. Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime sont expressément visées par les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-30 et suivants.

Dernière mise à jour le 06.05.2026

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Le code NATINF 34124 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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