Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable

Le Natinf 1123 correspond à l'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, un délit défini par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de nature sexuelle, sans pénétration, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, à l'encontre d'une victime dont la vulnérabilité – due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse – est soit connue de l'auteur, soit apparente. La vulnérabilité de la victime constitue un élément essentiel de l'infraction, aggravant la répression pénale. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions du Code pénal.