Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste

Le Natinf 26253 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'état d'ivresse manifeste de son auteur, réprimée par les articles 222-27 et 222-28 8° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, implique un acte à caractère sexuel sans pénétration, exercé sur une victime par violence, contrainte, menace ou surprise. L'ivresse manifeste de l'auteur constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression pénale. Les articles 222-22 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de l'agression sexuelle, tandis que les sanctions sont précisées aux articles 222-28 et suivants. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, avec une attention particulière portée aux situations où l'auteur se trouve sous l'emprise de l'alcool.