Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution

Le Natinf 31579 correspond à l'agression sexuelle sur une personne se livrant à la prostitution, une infraction délictuelle définie par les articles 222-22, 222-27 et 222-28 9° du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne les actes de nature sexuelle imposés sans consentement, caractérisés par l'usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, lorsque la victime exerce une activité de prostitution. L'article 222-22 du Code pénal pose le principe général des agressions sexuelles, tandis que l'article 222-28 9° précise la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime. Les peines encourues peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions répressives des articles 222-28 et suivants du Code pénal.