Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit

Le Natinf 1137 correspond à l’infraction de diffusion d’une image ou d’un renseignement révélant l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle, sans son consentement écrit. Ce délit, encadré par les articles 39-quinquies, 41-1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, vise à protéger la vie privée et la dignité des victimes en interdisant toute divulgation non autorisée de leur identité. L’infraction suppose une diffusion publique ou accessible à un large public, et s’applique quel que soit le support utilisé (presse écrite, audiovisuel, numérique). Ce dispositif complète les mesures de protection des victimes dans le cadre judiciaire, en sanctionnant les atteintes à leur anonymat.