Natinf 33924

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-29-3, ART.222-22-3 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-29-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33924 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans, commise par un majeur exerçant une autorité sur la victime, constitutive d'un délit prévu par les articles 222-29-3 et 222-22-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes sexuels imposés, sans pénétration, par un ascendant ou toute personne détenant une autorité légale, judiciaire ou de fait sur le mineur. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement cette qualification, notamment en raison du lien d'autorité et de la minorité de la victime, éléments aggravants qui renforcent la répression pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-29-3 et suivants, visent à sanctionner ces actes tout en tenant compte de la vulnérabilité particulière de la victime.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 33924 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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