Natinf 26329

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-30 7°, ART.222-29, ART.222-22 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-30 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 26329 correspond à l'infraction d'agression sexuelle sur une personne vulnérable, commise par une personne agissant sous l'emprise manifeste de stupéfiants. Cette qualification, définie aux articles 222-22, 222-29 et 222-30 7° du Code pénal, implique trois éléments constitutifs : un acte de nature sexuelle imposé sans consentement, la vulnérabilité de la victime (liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance), et l'état d'emprise manifeste de l'auteur par des produits stupéfiants au moment des faits. Les articles 222-30 alinéa 1 et suivants prévoient les peines applicables, sans que cette infraction n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 26329 correspond à l'infraction suivante : Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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