Natinf 1164
Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
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Liste complète par numéro — page 4
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 1166
Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement
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Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
Voir la ficheNatinf 1170
Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit
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Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
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Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite
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Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat
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Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote
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Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse
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Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse
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Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite
Voir la ficheNatinf 1178
Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale
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Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales
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Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale
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Vote malgre decheance du droit de vote
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Vote multiple
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Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur
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Non respect d'un mandat electoral
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Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace
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Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix
Voir la ficheNatinf 1193
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral
Voir la ficheNatinf 1194
Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral
Voir la ficheNatinf 1195
Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin
Voir la ficheNatinf 1196
Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral
Voir la ficheNatinf 1197
Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles
Voir la ficheNatinf 1198
Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse
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Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote
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Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote
Voir la ficheNatinf 1201
Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral
Voir la ficheNatinf 1202
Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote
Voir la ficheNatinf 1203
Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public
Voir la ficheNatinf 1204
Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote
Voir la ficheNatinf 1205
Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral
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Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration
Voir la ficheNatinf 1207
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale
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Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections)
Voir la ficheNatinf 1209
Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire
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Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections)
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Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire
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Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale
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Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats
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Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires
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Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete
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Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
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Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
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Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages
Voir la ficheNatinf 1223
Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin
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Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
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Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
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Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
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Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote
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Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
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Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie
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Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements
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Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel
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Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
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Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
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Homicide involontaire
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Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant
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Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation
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Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation
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Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation
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Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat
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Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie
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Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit
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Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
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Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation
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Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation
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Publicite non conforme pour un credit a la consommation
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Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 1290
Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal
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Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
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Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
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Fraude dans un examen ou un concours public
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Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
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Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel
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Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale
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Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
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Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
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Omission d'ecriture dans un document comptable - fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 1334
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir la ficheNatinf 1335
Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Voir la ficheNatinf 1336
Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet
Voir la ficheNatinf 1337
Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
Voir la ficheNatinf 1338
Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique
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Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme
Voir la ficheNatinf 1347
Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes
Voir la ficheNatinf 1348
Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes
Voir la ficheNatinf 1357
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un particulier pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 1359
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir la ficheNatinf 1361
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Voir la ficheNatinf 1366
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un particulier pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 1368
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Voir la ficheNatinf 1373
Deni de justice
Voir la ficheNatinf 1378
Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
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