Natinf 1368

Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.445-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1368 correspond à l'infraction suivante : Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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