Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Le Natinf 11709 correspond au délit de corruption passive d’un élu public, réprimé par l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction suppose qu’un élu sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage quelconque – offre, promesse, don ou présent – en échange d’un acte de sa fonction, d’une facilité liée à celle-ci, ou d’un acte contraire à ses obligations. Les éléments constitutifs exigent un lien entre l’avantage reçu et l’exercice du mandat, sans que l’acte attendu soit nécessairement accompli. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités d’application de ces sanctions.