Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Le Natinf 27421 correspond au délit de corruption passive spécifique aux fonctionnaires affectés au greffe d’une juridiction, défini à l’article 434-9 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la sollicitation ou l’acceptation, directement ou indirectement, d’un avantage quelconque – en nature ou en espèces – pour accomplir, retarder ou omettre un acte relevant de leurs attributions. L’élément matériel suppose un lien entre l’avantage reçu et l’exercice des fonctions, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience du caractère illicite de la demande ou de l’acceptation. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.