Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 33907 correspond à la corruption active en bande organisée, une infraction pénale réprimant le fait de proposer ou d’offrir un avantage à une personne chargée d’une mission de service public dans le cadre d’une action coordonnée et structurée. Prévue par l’article 433-1 du Code pénal, cette qualification aggravée s’applique lorsque l’acte est commis par plusieurs personnes agissant de concert, conformément à l’article 132-71 du même code. Les éléments constitutifs incluent l’intention corruptrice, la qualité de l’auteur ou du bénéficiaire, ainsi que l’existence d’une organisation préalable. Les peines encourues, renforcées par rapport à la corruption simple, sont fixées aux articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.