Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 11708 correspond au délit de corruption passive, prévu à l’article 432-11 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d’un agent public ou d’une personne investie d’une mission de service public qui, abusant de sa position, sollicite ou accepte un avantage – financier, matériel ou autre – en échange d’un acte relevant de ses attributions ou facilité par celles-ci. L’avantage peut être perçu directement ou indirectement, et la simple sollicitation suffit à caractériser l’infraction, même si l’avantage n’est pas effectivement obtenu. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal précisent les modalités d’application, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires encourues, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.