Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Le Natinf 11715 correspond à la corruption active d'un élu public, infraction délictuelle réprimée par les articles 433-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction est caractérisée lorsqu'un particulier propose ou offre, sans droit et à tout moment, des offres, promesses, dons ou avantages à un élu public, soit pour influencer l'accomplissement ou l'abstention d'un acte lié à sa fonction, soit pour obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique. L'acte peut concerner un comportement passé ou futur, et vise aussi bien l'abus d'influence réel que supposé. Les éléments constitutifs exigent une intention corruptrice et un lien direct entre l'avantage proposé et l'acte ou la décision attendue. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiques en application des articles 433-22 et suivants du Code pénal.