Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 33901 correspond au délit de corruption passive aggravée par la circonstance de bande organisée, défini à l’article 432-11 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes investies d’une mission de service public qui sollicitent ou acceptent, directement ou indirectement, un avantage quelconque en échange d’un acte de leur fonction, d’une facilité ou d’une abstention. L’élément aggravant de bande organisée, précisé à l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente structurée entre plusieurs participants pour commettre ces faits. Les peines encourues, prévues aux articles 432-17 et 432-18, sont alourdies en raison de cette circonstance, et peuvent inclure des interdictions professionnelles en application des articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.