Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Natinf 35882
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 35882 réprime la corruption passive en bande organisée, une infraction pénale définie aux articles 445-2 et 445-2-2 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les personnes privées qui, sans exercer de fonction publique, sollicitent ou acceptent un avantage en contrepartie d'un acte ou d'une abstention, dans le cadre d'une organisation structurée et durable visant à commettre des infractions. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, aggravant la qualification de l'infraction. Les peines encourues, prévues aux articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes en raison de la gravité des faits et de leur caractère organisé.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35882 correspond à l'infraction suivante : Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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