Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction

Le Natinf 27422 correspond au délit de corruption active commis à l'encontre d'un fonctionnaire au greffe d'une juridiction, défini par l'article 434-9 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou accorder, directement ou indirectement, un avantage quelconque à un agent du greffe, dans le but d'obtenir de sa part un acte ou une abstention relevant de ses fonctions. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant agir sciemment pour corrompre le fonctionnaire. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions pénales telles que l'emprisonnement et l'amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.