Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Le Natinf 28404 correspond à la corruption active par une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles 445-1 et 445-4 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour une entité morale, de proposer ou d’offrir un avantage quelconque à une personne privée, non investie d’une mission de service public, dans le but d’influencer son comportement professionnel. L’acte ou l’abstention sollicité doit être en lien direct avec les fonctions ou l’activité de la personne corrompue. Les articles 131-38 et suivants du Code pénal prévoient des peines spécifiques pour les personnes morales, notamment des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution. L’article 121-2 du même code rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte.