Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 11707 réprime la corruption passive, un délit défini à l’article 432-11, alinéa 1, 1° du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique, qu’elles soient fonctionnaires, agents publics ou assimilés, qui sollicitent ou acceptent un avantage quelconque – matériel, financier ou autre – en contrepartie d’un acte relevant de leurs attributions ou facilité par leur position. L’élément intentionnel est central : l’avantage doit être perçu comme la contrepartie directe ou indirecte d’un acte de la fonction, même si cet acte n’est pas illégal en soi. Les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d’exécution des peines principales.