Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Le Natinf 25772 désigne l’infraction de corruption active commise à l’encontre d’un agent public étranger ou d’une organisation internationale publique, telle que définie aux articles 435-3 et 435-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à un agent public étranger ou à un membre d’une organisation internationale, dans le but d’obtenir ou de conserver un marché, un contrat ou un avantage injustifié dans le cadre de transactions internationales. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’une proposition ou d’une fourniture d’avantage, la qualité d’agent public étranger ou de membre d’une organisation internationale de la personne corrompue, ainsi que l’intention de fausser le jeu normal des fonctions publiques ou internationales. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 435-14 et 435-16 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende, ces montants pouvant être portés au double du produit tiré de l’infraction.