Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Le Natinf 33902 correspond à la corruption passive commise en bande organisée par un élu public, une infraction pénale prévue par les articles 432-11 et 132-71 du Code pénal. Ce délit se matérialise lorsque l'élu sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage quelconque pour lui-même ou pour autrui, en échange d'un acte de sa fonction ou facilité par celle-ci, dans un contexte où plusieurs personnes agissent de manière concertée et organisée. L'article 132-71 précise la notion de bande organisée, impliquant une préparation ou une coordination structurée. Cette qualification aggravée renforce la répression des atteintes à la probité publique, en ciblant les réseaux de corruption impliquant des responsables publics.