Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Le Natinf 33906 correspond à la corruption active en bande organisée, une infraction pénale réprimant le fait de proposer ou d'offrir un avantage à une personne dépositaire de l'autorité publique dans le cadre d'une action concertée et organisée. Cette qualification, prévue par l'article 433-1 du Code pénal, s'applique lorsque l'acte est commis par plusieurs personnes agissant de manière structurée, conformément à l'article 132-71 du même code. La corruption active en bande organisée aggrave la répression en raison de la préméditation et de la coordination entre les auteurs, qui visent à influencer ou à récompenser un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Les articles 433-22, 433-22-1 et 433-23 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en définissent les peines complémentaires encourues.