Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Le Natinf 189 réprime la corruption passive commise par une personne privée, distincte de la corruption impliquant un agent public. Selon l’article 445-2 du Code pénal, cette infraction consiste pour un individu, dans le cadre de ses fonctions ou de son activité professionnelle, à solliciter ou à accepter un avantage quelconque – qu’il soit matériel, financier ou autre – en échange d’un acte ou d’une abstention relevant de ses attributions. Contrairement à la corruption active, qui concerne l’offre ou la promesse d’un avantage, la corruption passive se concentre sur la réception ou la demande de cet avantage. Les articles 445-3 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.