Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Natinf 11728
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.434-9 AL.8,AL.1 4° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11728 désigne la corruption active d’un médiateur ou conciliateur, infraction pénale qualifiée de délit par l’article 434-9 alinéas 1 et 8 du Code pénal. Cette infraction consiste à proposer, offrir ou fournir un avantage quelconque, de nature matérielle ou non, à un médiateur ou conciliateur, dans l’intention d’influencer son comportement ou ses décisions dans le cadre de ses fonctions. L’élément intentionnel est essentiel, car l’auteur doit agir sciemment pour corrompre le professionnel, portant ainsi atteinte à la neutralité et à la confiance indispensables aux procédures de médiation ou de conciliation. Les articles 434-44, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles peines complémentaires.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
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Le code NATINF 11728 correspond à l'infraction suivante : Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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