Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Natinf 33662
| Article(s) prévoyant | ART.445-2-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.445-2-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 33662 réprime la corruption passive spécifique aux courses hippiques, définie par l’article 445-2-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les acteurs directs d’une course, tels que les jockeys ou drivers, qui sollicitent ou acceptent un avantage, financier ou autre, en échange d’une modification du résultat ou du déroulement équitable de la compétition. L’objectif est de garantir l’intégrité des paris et la loyauté des épreuves. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Corruption active par personne morale : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage au personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale
Corruption active par personne morale: proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilite par sa fonction ou son activite
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par l'acteur d'une manifestation sportive donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la manifestation
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique
Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Le code NATINF 33662 correspond à l'infraction suivante : Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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