Natinf 189
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite
Natinf 33913
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.435-3, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.435-3, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33913 correspond à la corruption active en bande organisée, infraction prévue par les articles 435-3 et 435-5 du Code pénal. Ce délit consiste à proposer, offrir ou fournir un avantage indu à un agent public étranger ou membre d’une organisation internationale publique, dans le but d’influencer ses actes ou décisions. L’élément aggravant de bande organisée, défini à l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente préalable entre plusieurs personnes agissant de manière coordonnée. Les peines encourues, fixées aux articles 435-14 et 435-16 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles en application des articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 33913 correspond à l'infraction suivante : Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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