Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 1247
Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
-6 points sur le PC
Le Natinf 1247 correspond à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, définie par l'article L.234-1 du Code de la route. Ce délit est constitué lorsque le conducteur présente une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 0,80 gramme par litre ou dans l'air expiré d'au moins 0,40 milligramme par litre. Réprimé par les articles L.234-1, L.234-2 et L.224-12 du Code de la route, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, cette infraction expose le contrevenant à des sanctions pénales et à un retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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