Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Le Natinf 32937 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite d'un véhicule muni d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique lorsque celui-ci a été neutralisé ou détérioré, en violation d'un arrêté préfectoral limitant le droit de conduire. Cette infraction, encadrée par l'article R.224-6 du Code de la route, s'applique aux conducteurs astreints à l'usage de ce dispositif, généralement dans le cadre d'une mesure administrative ou judiciaire liée à l'alcool au volant. La neutralisation ou la dégradation du système, qui vise à empêcher le démarrage du véhicule en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé, constitue un manquement caractérisé aux obligations imposées. Le retrait de 6 points sur le permis de conduire sanctionne cette infraction, soulignant la gravité du comportement au regard de la sécurité routière.