Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 29260
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
-6 points sur le PC
Le Natinf 29260 correspond à la récidive du refus, par un conducteur, de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.235-3 et L.235-2 alinéa 5 du Code de la route, visant à établir s'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Cette infraction, qualifiée de délit, intervient lorsqu'un premier refus a déjà été constaté dans un délai de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 132-10 du Code pénal. Les analyses ou examens concernés, encadrés par les articles R.235-5 et R.235-6 du Code de la route, peuvent inclure des prélèvements salivaires, sanguins ou des examens cliniques. Ce délit est passible de peines aggravées en raison de la récidive, sans préjudice du retrait de six points sur le permis de conduire.
Dernière mise à jour le 06.05.2026
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