Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 28673
Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.234-6 AL.3, AL.2 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28673 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l’aide ou l’assistance à la conduite d’un autocar muni d’un éthylotest antidémarrage lorsque cette aide a pour effet de neutraliser le dispositif ou d’empêcher une mesure fiable de l’état alcoolique du conducteur. Prévue par l’article R. 234-6 du code de la route, cette infraction s’applique dans le cadre du transport en commun de personnes et sanctionne toute action visant à contourner ou rendre inopérant l’éthylotest, garantissant ainsi la sécurité des passagers. Les dispositions réglementaires, notamment les articles 70-bis et 75-bis de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, encadrent les conditions techniques de ces dispositifs, renforçant l’obligation de leur bon fonctionnement.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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