Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 31062
Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 4° C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
-6 points sur le PC
Le Natinf 31062 correspond à l’infraction d’accompagnement d’un élève conducteur en phase d’apprentissage (conduite accompagnée ou supervisée) alors que l’accompagnateur présente un taux d’alcoolémie prohibé, soit au moins 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.234-1 et L.234-1 du Code de la route, sanctionne le manquement à l’obligation de vigilance incombant à l’accompagnateur, dont le rôle est de garantir la sécurité de l’élève. L’infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire de l’accompagnateur, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de dépassement du seuil légal d’alcoolémie.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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