Natinf 23762

Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Article(s) prévoyant ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit -6 points sur le PC

Le Natinf 23762 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'influence combinée de stupéfiants et d'alcool, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.235-1 du Code de la route. Ce texte sanctionne spécifiquement le fait de conduire après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants tout en présentant un taux d'alcoolémie supérieur aux limites légales. L'article L.235-1 II et les dispositions associées prévoient des peines aggravées en raison de la dangerosité accrue de ce comportement, qui expose les usagers de la route à des risques majeurs. Le retrait de 6 points sur le permis de conduire s'applique systématiquement en cas de condamnation, conformément aux règles du Code de la route.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 23762 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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