Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire

Le Natinf 32939 correspond à l’infraction d’aide ou d’assistance à la conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique neutralisé, lorsque cette conduite est interdite par un arrêté préfectoral. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R.224-6 du code de la route, sanctionne le fait de contourner ou de faciliter le contournement d’une mesure administrative visant à limiter la conduite sous l’emprise de l’alcool. L’infraction suppose que le véhicule soit effectivement conduit avec un éthylotest neutralisé et que cette neutralisation ait été rendue possible ou facilitée par un tiers. Elle entraîne un retrait de 6 points du permis de conduire et est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.