Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Le Natinf 29132 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite d’un véhicule muni d’un système antidémarrage par éthylotest électronique lorsque ce dispositif a été neutralisé ou détérioré par le conducteur. Cette infraction, encadrée par les articles R.234-5 et L.234-2 (7°) du code de la route, s’applique spécifiquement aux conducteurs soumis à une interdiction de conduire sans ce dispositif homologué, souvent dans le cadre d’une mesure alternative ou d’une condamnation pour alcoolémie. La neutralisation ou la détérioration du système, qui vise à empêcher le démarrage du véhicule en cas de dépassement du taux d’alcool autorisé, constitue un manquement aux obligations légales et expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. En outre, cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route.