Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 28671
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.234-6 AL.2 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28671 réprime la conduite d'un autocar destiné au transport de personnes lorsque l'éthylotest antidémarrage (EAD) a été neutralisé ou détérioré. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R.234-6 du Code de la route, s'applique aux conducteurs professionnels tenus d'utiliser ce dispositif de prévention de l'alcoolémie au volant. L'infraction suppose une action volontaire ou une négligence ayant rendu l'EAD inopérant, compromettant ainsi la sécurité des passagers. Les articles R.234-6 alinéas 1 et 2, ainsi que les dispositions ministérielles du 2 juillet 1982 (articles 70-bis et 75-bis), précisent les obligations techniques et les conditions d'utilisation de l'EAD dans les véhicules de transport en commun.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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