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Liste complète par numéro — page 6

17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.

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Page 6 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 1624

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse

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Natinf 1625

Homicide involontaire lors d'une action de chasse

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Natinf 1628

Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive

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Natinf 1629

Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance

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Natinf 1633

Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance

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Natinf 1635

Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative

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Natinf 1636

Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1637

Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1644

Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

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Natinf 1646

Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices

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Natinf 1647

Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique

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Natinf 1648

Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique

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Natinf 1649

Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes

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Natinf 1650

Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public

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Natinf 1651

Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

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Natinf 1653

Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives

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Natinf 1655

Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution

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Natinf 1657

Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1658

Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise

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Natinf 1659

Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise

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Natinf 1664

Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise

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Natinf 1665

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux

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Natinf 1666

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux

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Natinf 1667

Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1668

Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1669

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1670

Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

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Natinf 1671

Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise

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Natinf 1673

Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

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Natinf 1675

Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

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Natinf 1686

Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant

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Natinf 1687

Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

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Natinf 1690

Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours

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Natinf 1691

Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

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Natinf 1692

Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

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Natinf 1693

Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur

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Natinf 1694

Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive

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Natinf 1695

Banqueroute : dissimulation de document comptable

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Natinf 1696

Banqueroute : absence de comptabilite

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Natinf 1697

Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement

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Natinf 1698

Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation

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Natinf 1699

Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation

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Natinf 1700

Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

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Natinf 1701

Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

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Natinf 1702

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire

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Natinf 1704

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire

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Natinf 1715

Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire

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Natinf 1716

Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires

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Natinf 1718

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement

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Natinf 1719

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

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Natinf 1720

Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire

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Natinf 1721

Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

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Natinf 1722

Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise

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Natinf 1723

Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

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Natinf 1724

Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation

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Natinf 1725

Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

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Natinf 1726

Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire

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Natinf 1751

Provocation au suicide suivie d'effet

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Natinf 1752

Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet

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Natinf 1753

Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort

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Natinf 1754

Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort

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Natinf 1767

Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative

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Natinf 1768

Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative

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Natinf 1769

Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative

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Natinf 1770

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative

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Natinf 1771

Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative

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Natinf 1773

Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale

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Natinf 1774

Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part

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Natinf 1775

Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux

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Natinf 1776

Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere

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Natinf 1780

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

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Natinf 1781

Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

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Natinf 1788

Escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres

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Natinf 1790

Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde

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Natinf 1791

Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable

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Natinf 1792

Abus de confiance par personne faisant appel au public

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Natinf 1794

Soustraction de piece produite en justice

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Natinf 1800

Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable

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Natinf 1801

Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard

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Natinf 1805

Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal

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Natinf 1807

Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses

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Natinf 1808

Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel

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Natinf 1811

Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

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Natinf 1814

Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

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Natinf 1818

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives

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Natinf 1819

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires

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Natinf 1824

Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

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Natinf 1826

Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

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Natinf 1827

Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee

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Natinf 1828

Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage

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Natinf 1829

Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee

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Natinf 1832

Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard

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Natinf 1833

Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant

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Natinf 1834

Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

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Natinf 1838

Non indemnisation du personnel d'un etablissement ferme pour contrefacon - fermeture judiciaire

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Natinf 1841

Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche

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