Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive

Le Natinf 1694 correspond au délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, défini aux articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, réprimée par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, concerne spécifiquement les dirigeants d'une entreprise en cessation des paiements ou soumise à une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Elle se caractérise par la création ou l'utilisation de documents comptables falsifiés, destinés à masquer la véritable situation financière de l'entreprise, dans le but de tromper les créanciers, les tribunaux ou les organes de contrôle. La tenue d'une comptabilité fictive peut prendre diverses formes, telles que l'enregistrement d'opérations inexistantes, l'omission de dettes ou la surévaluation d'actifs. L'élément intentionnel est essentiel, nécessitant la preuve d'une volonté délibérée de fraude.