Banqueroute : dissimulation de document comptable

Le Natinf 1695 correspond au délit de banqueroute par dissimulation de document comptable, défini par les articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, spécifique aux débiteurs en état de cessation des paiements, consiste à soustraire, détruire ou dissimuler tout ou partie des documents comptables obligatoires, rendant impossible ou faussant l’évaluation de leur patrimoine ou de leur activité. La banqueroute, réprimée par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, constitue un délit sanctionné notamment par une peine d’emprisonnement et une amende, dont les montants varient selon les circonstances et la gravité des faits. Ce comportement porte atteinte à la transparence financière et entrave les procédures collectives, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.