Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

Le Natinf 1692 correspond à la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actifs, un délit prévu par les articles L.654-2 2° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, réprimée aux articles L.654-3 et L.654-5 du même code, s’applique aux dirigeants, liquidateurs ou personnes exerçant des fonctions similaires dans une entreprise en état de cessation des paiements. Elle se caractérise par des actes frauduleux visant à soustraire tout ou partie de l’actif social, privant ainsi les créanciers de garanties légitimes. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de commerce.