Natinf 1691

Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1691 correspond à l'infraction suivante : Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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