Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Le Natinf 1691 correspond au délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour obtenir des fonds, défini aux articles L.654-2 1° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction s'applique spécifiquement à un débiteur en cessation des paiements qui, par des agissements tels que des emprunts à taux excessifs, des ventes à perte ou des engagements disproportionnés, aggrave délibérément son insolvabilité. Les éléments constitutifs exigent une intention frauduleuse et un lien direct entre ces moyens et l'état de cessation des paiements. Réprimée par les articles L.654-3 et L.654-5 du Code de commerce, cette banqueroute expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des autres formes de banqueroute prévues par le même code.