Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur

Le Natinf 1693 correspond à l’infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, définie aux articles L.654-2 3° et L.654-1 du Code de commerce. Ce délit, spécifique aux procédures collectives, sanctionne les actes par lesquels un débiteur en cessation des paiements majore délibérément son passif, par exemple en reconnaissant des dettes fictives ou en exagérant des créances existantes. Ces agissements, réalisés dans l’intention de tromper les créanciers ou le tribunal, sont réprimés par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, qui prévoient des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.