Banqueroute : absence de comptabilite

Le Natinf 1696 correspond au délit de banqueroute par absence de comptabilité, défini aux articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne spécifiquement les dirigeants d’une entreprise en cessation des paiements qui omettent de tenir une comptabilité conforme aux prescriptions légales, la dissimulent ou la détruisent, empêchant ainsi toute vérification de la situation financière ou des opérations réalisées. Les articles L.654-3 et L.654-5 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à garantir la transparence des comptes en période de difficultés économiques, condition essentielle pour assurer la protection des créanciers et la régularité des procédures collectives.