Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours

Le Natinf 1690 correspond au délit de banqueroute par achats en vue de revente au-dessous du cours, défini à l’article L. 654-2 1° du Code de commerce. Cette infraction, réprimée par les articles L. 654-3 et L. 654-5 du même code, concerne spécifiquement le débiteur en situation de cessation des paiements qui procède à des achats à un prix anormalement bas dans le but de revendre les biens acquis, afin de différer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’élément intentionnel est essentiel, car il doit être établi que l’auteur a agi dans le dessein de retarder la survenance de la procédure collective. Les peines encourues, prévues à l’article L. 654-3 du Code de commerce et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.